Conditions générales de vente - RGPD

A la demande du client, une traduction dans la langue du dit client des conditions générales de vente suivantes lui seront transmises.

  1. Le client est réputé connaître les conditions générales de vente qui suivent dès la commande des produits émanant de la société AGRIPUR sprl.
  2. Une vente faite par nous n’est pas considérée comme définitive et ne peut lier notre firme tant que la confirmation écrite n’a pas été envoyée par nos soins. Nos agents et représentants ne sont pas qualifiés et n’ont pas la compétence pour engager notre firme.
  3. Nos produits restent notre entière propriété jusqu’au paiement complet de ceux-ci. Les risques sont eux à charge du client dès la livraison. Nos délégués ne sont pas habilités à recevoir une quelconque forme de paiement en notre nom.
  4. Nos ventes sont considérées comme faites à Sombreffe. Toutes nos marchandises sont réputées vendues et agréées au départ. Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même lorsque l’expédition en est faite franco ou CAF. Les dégâts de gel, freinte de route, pertes, endommagements quelconques, etc, sont à la charge de l’acheteur. Les avaries et pertes survenues en cours de route sont à la diligence du destinataire vis-à-vis du transporteur responsable. Les argumentations des frais de transports qui peuvent intervenir après validation d’un contrat pas encore ou partiellement exécuté, sont à la charge de l’acheteur.
  5. Nous travaillons en paiement par virement à trente jours fin de mois à partir de la date d’édition de la facture. En cas de non-paiement des dites factures en les temps demandés, un premier rappel sera effectué avant une mise en demeure et la facturation des frais engendrés par cette démarche. En tous les cas une somme non perçue à l’échéance donne le plein droit sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de 12% l’an à partir de l’échéance. Un non-paiement donne le droit à la société AGRIPUR de couper tout approvisionnement au client ainsi que le droit de rompre le contrat, convention ou marché passé avec l’acheteur.
  6. Tout achat inférieur à 50€ devra être réglé avant départ et livraison des marchandises.
  7. Toute réclamation devra être portée endéans 8 jours suivant la date de livraison et ce par lettre recommandée. Une réclamation ne portant pas ces conditions sera considérée comme nulle et non-avenue. L’acheteur ne peut se soustraire au paiement de la marchandise sous prétexte de réclamation de ces dites marchandises.
  8. Nos marchandises sont soumises à une garantie de trois mois suivant la date de livraison et engendreront en cas de défaillance un remplacement ou un renouvellement et ne porteront pas sur un tout autre dédommagement. Le remplacement ou le renouvellement ne procura pas une extension de la garantie. Nos produits sont garantis conformes à la condition d’être conservés dans les règles établies par AGRIPUR. Nous ne portons aucune responsabilité quant aux dégâts survenus sur les cultures, les animaux et les personnes, suite aux applications, manipulations ou stockage de nos produits.

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de présent contrat et des conventions qui en découlent sera régi par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur.